La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » a été publiée hier au Journal officiel. Elle dispose, entre autres, qu’un certain nombre de communes et d’EPCI vont devoir « établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements ».
La loi a été définitivement adoptée les 8 et 16 février à l’Assemblée nationale et au Sénat. Après un passage par le Conseil constitutionnel, qui a censuré l’un de ses articles, le texte a été promulgué le 21 mars et publié dès le lendemain.
Au sommaire :
- Nouvelle définition ;
- Procédure de recueil ;
- La protection prévue.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourLa loi sur les lanceurs d'alerte concerne aussi communes et intercommunalités
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