À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021(JO du 09/10/2021) ont réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils privilégient la dématérialisation dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions.
Au sommaire :
- Publication des actes ;
- Recueil des actes administratifs ;
- Transmission des actes au préfet ;
- Compte rendu du conseil municipal.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourLa dématérialisation de la publicité des actes des collectivités
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