Crise COVID

La Cnil déplore les imprécisions sur les événements concernés par le pass sanitaire

La Cnil a rendu publique sa délibération sur le décret du 7 juin 2021 précisant le déploiement du pass sanitaire. L’autorité indépendante pointe notamment des imprécisions sur les événements concernés et le partage des responsabilités en cas de dépassement accidentel de la jauge de 1.000 personnes.

Dans une délibération adoptée le 7 juin et publiée le lendemain, la Cnil « regrette vivement de ne pas avoir été associée en amont » à la rédaction du décret balisant le pass sanitaire (voir notre article du 8 juin). Elle l’avait pourtant explicitement demandé en avril, quand le gouvernement l’avait saisie du projet d’étendre les fonctionnalités de l’application TousAntiCovid. Elle regrette également que le gouvernement ne lui ait transmis « ni de dossier technique ni d’AIPD » (analyse d’impact relative à la protection des données). L’étude d’impact sur la vie privée, obligatoire pour une application qui traite de données sensibles, n’était en effet pas finalisée à la date de transmission du projet de décret. Elle devait cependant lui être transmise avant la mise en œuvre effective du dispositif…

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