Décentralisation

[Juridique] Mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

La circulaire du Premier ministre en date du 12 juin relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a été publiée le 13 juin au JO. Elle y détaille les objectifs du gouvernement en la matière :

I. – Désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique dans quatre champs principaux

II. – Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement

III. – Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale

IV. – Rechercher une meilleure articulation d’exercice des missions à l’échelon départemental des DREAL et des DDT (M)
V. – Mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de politique de l’environnement
VI. – Renforcer les guichets d’accueil de proximité
VII. – Rassembler l’Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires

Il est demandé aux préfets de région de préparer un projet d’organisation conforme à ces orientations. Leurs propositions  d’organisation devront être transmise à E. Philippe avant fin octobre 2019. Elles seront analysées avec les préfets et les ministères concernés, et présentées en  Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE).

Les préfets doivent associer à cette démarche les préfets de département, les directeurs régionaux et départementaux ainsi que les directeurs d’opérateurs concernés et les acteurs locaux, mais aussi les agents et à organiser le dialogue social selon les modalités les plus appropriées au contexte local.

Le premier ministre confirme que des mesures d’accompagnement sont prévues pour les agents dont la situation sera modifiée au titre de l’évolution de leurs missions ou de l’organisation au sein desquels ils exercent. Un dispositif adapté à chaque situation sera mis en place à leur intention en matière de formation, de reclassement et de mobilité ou d’accompagnement dans le cadre d’une transition professionnelle. Les modalités de ce dispositif  seront précisées prochainement par circulaire séparée.

Enfin, il devra être répondu aux problématiques spécifiques à l’Outre-mer, de même qu’aux spécificités de la Corse et de l’Ile-de-France, dans le prolongement des contributions déjà remises. Des instructions spécifiques leurs seront adressées à ce sujet.

Tout au long de ce processus, une mission de coordination (MICORE) placée auprès du secrétaire général du Gouvernement, en charge de la coordination de la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des services publics, ainsi que la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) seront à disposition.

Des moyens seront spécifiquement mobilisés pour permettre d’engager des projets d’organisation ambitieux et dans les meilleures conditions de conduite du changement. Une enveloppe du fonds pour la transformation de l’action publique sera pour cela déconcentrée.

 

Laisser un commentaire

Fermer le menu
libero id mi, risus. quis, nunc Aenean
×
×

Panier

CIDEFE