Parlement

[Intervention] « Un inacceptable rétablissement partiel du cumul des mandats »

Dans une intervention le 12 octobre 2021, Eliane Assassi, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, dénonce le vote du Sénat pour partiellement rétablir le cumul des mandats parlementaires et locaux :

A écouter et lire le rapport de M. le Rudulier sur la proposition de loi organique de nos collègues Hervé Marseille et Brunon Retailleau, je tiens à affirmer que si le constat est juste, celui d’un Parlement affaibli, d’une fonction parlementaire abîmée, le remède choisi n’est pas le bon, celui d’un rétablissement partiel du cumul des mandats.
L’exposé des motifs de la proposition de loi établit d’entrée un lien entre colère sociale, abstention massive avec la déconnexion supposée des élus avec le réel.

Selon les auteurs, cette déconnexion provient pour l’essentiel de l’instauration du principe du non-cumul de mandat qui, je le rappelle, concerne le non-cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, un parlementaire pouvant exercer un mandat local, voire deux.

Cette analyse me paraît donc un peu courte.

En effet, qui peut affirmer que l’abstention massive proviendrait du cumul ou du non-cumul, d’une déconnexion des élus du réel ?

Si l’on suit le raisonnement des auteurs, l’abstention particulièrement forte lors des élections locales signifierait une déconnexion des élus territoriaux du réel. Ce qui ne peut semble pas être le cas.

La crise de la démocratie qui est évoquée de manière précise par M. le Rapporteur, relève de causes beaucoup plus profondes et diverses : économiques, sociales et institutionnelles.

La question posée en filigrane est celle du rôle du Parlement, de son efficacité, de ses prérogatives et de la pertinence de l’action parlementaire.

Oui, l’affaiblissement des assemblées est un fait et leur mode d’élection et leur représentativité sont à revoir. Le rapport rappelle la sur-représentation des classes les plus favorisées socialement et même le doublement de la représentation des chefs d’entreprise à l’Assemblée nationale (de 8 à 14% des députés), alors que la présence des ouvriers et employés est quasiment nulle.

La proposition de loi ne s’intéresse pas à cette sous-représentation, comme ses auteurs ne s’intéressent pas plus à la sous-représentation de jeunes, de personnes issues de l’immigration (comme on dit) et des femmes.

La crise du Parlement n’est-elle pas plus tôt à rechercher du côté de l’hyper-présidentialisation et de l’inversion du calendrier qui soumet l’élection des parlementaires à l’« effet de souffle » de l’élection présidentielle.

M. le Rapporteur nous explique que détenir une fonction exécutive locale permettrait de mieux résister à l’exécutif. C’est un leurre. Il faut déconnecter l’élection législative de l’élection présidentielle et il faut réduire de manière drastique l’influence du Chef de l’Etat dans nos institutions.

La verticalité folle, initiée par N. Sarkozy et poussée à la carricature par E. Macron, là est le problème, et c’est à cette question qu’il faut s’attaquer.

Vous nous dites que l’implantation locale résoudra le problème.

Mais 64% des sénatrices et sénateurs sont élus locaux. 56% des députés, et même 78% si l’on retire La République en Marche.

Mais selon vous, l’implantation locale semble se limiter à la fonction élective. Les militants associatifs, syndicaux et politiques ne sont-ils pas implantés localement ?
L’un des arguments que l’on entend souvent est celui d’une baisse supposée de la qualité du travail parlementaire.

Ce constat frappe surtout l’Assemblée nationale du fait du mode de désignation des candidats d’En Marche aux législatives, sur CV. Cela n’a rien à voir avec la question du non-cumul des mandats.

C’est un choix politique, un choix d’affaiblissement du Parlement pour assurer la prééminence du Chef de l’Etat.

Dans les autres groupes, le travail est fait et bien fait par des députés anciens responsables d’exécutifs territoriaux ou encore élus locaux.
D’ailleurs, mes chers collègues, chacun loue encore la qualité du travail sénatorial et l’expertise de notre assemblée, même si elle ne sert pas toujours les idées que je défends.

Pourtant, l’application de la règle du non-cumul est la même ici qu’à l’Assemblée nationale. Notons de surcroît que c’est dans l’Assemblée où la proportionnelle est présente, majoritairement même, proportionnelle souvent dénoncée comme favorisant la déconnexion du réel, que le travail parlementaire serait le plus efficace.
D’autres voix que le cumul des mandats sont à rechercher.

La question de l’initiative citoyenne, de l’ouverture des institutions si cruciale pour chercher un nouvel ancrage, non pas local mais démocratique, est posée.
En 2014, nous avons voté en faveur de la réforme du non-cumul des mandats, tout en indiquant que, pour être efficace, elle devait prendre place dans un cadre beaucoup plus large. Le non-cumul est une première étape, le reste, reste à reconstruire.
Nous étions déterminés à lutter contre l’absentéisme qui régnait sur nos bancs et le contrôle actuel de la présence ne pourrait s’effectuer si Maires et Présidents d’exécutifs étaient toujours aussi nombreux dans nos assemblées.

Enfin, la question des conflits d’intérêts entre fonctions était réelle et ne peut être oubliée.

Cette proposition flatte, selon nous, le sentiment selon lequel c’est « en bas » que cela se passe et même dans les seules communes de moins de 10.000 habitants et que le Parlement n’est plus le lieu majeur du débat qu’il devrait être.

L’absence de perspectives institutionnelles novatrices ne justifie pas, selon nous, de revenir sur un outil qui permet d’assurer une meilleure transparence de la vie politique et d’ouvrir les fonctions électives à un plus grand nombre.

Il y a un long chemin à parcourir pour renouer le lien entre le peuple et la politique. Ce ne sera certainement pas en revenant en arrière que nous approcherons de cet objectif.
Le groupe CRCE votera majoritairement contre cette proposition de loi organique.

Source : Groupe CRCE

Cet article a 1 commentaire

  1. Si la question du non cumul des mandats électifs a souvent été mise en avant, de façon assez limitée, et qui peut apparaître comme limitant trop le contact « local », il est dommage que ne soit pas abordée celle des cumuls de mandats effarant que l’on constate dans les nombreux organismes collatéraux aux élections locales, comme les nombreux syndicats (de rivières, des eaux, forestiers etc… ) et agences de toutes sortes, parfois d’ailleurs avec des cumuls d’indemnités pour certaines fonctions des bureaux qui laissent rêveur…
    Cordialement

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