Parlement

Fin de la session extraordinaire au Parlement : de nombreux textes adoptés, d’autres reportés

Eau/Assainissement

Après une ultime navette, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi dite Ferrand-Fesneau sur le transfert des compétences eau et assainissement va être définitivement adoptée probablement le 31 juillet. Elle va acter le possible report du transfert de ces compétences aux EPCI jusqu’en 2026 si une minorité de blocage le demande. Ce report ne sera possible que dans les seules communautés de communes. La  l gestion et le stockage des eaux pluviales seront « détachés » de la compétence assainissement dans les communautés de communes : la compétence eaux pluviales et ruissellement y deviendra facultative

Rodéos motorisés
La proposition de loi de Richard Ferrand sur la répression des rodéos motorisés a été adoptée par le Sénat. Comme il  s’agit d’une procédure accélérée, le texte peut être considéré comme définitivement adopté. Il crée notamment une nouvelle infraction consistant à « adopter au moyen d’un véhicule terrestre à moteur une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » .

Caméras mobiles
Cette proposition de loi pour « l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique » a été amendée en urgence au Sénat pour répondre à une situation de vide juridique. Elle visait à l’origine à permettre l’usage des caméras mobile par les sapeurs-pompiers. À la suite de la fin de l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les policiers municipaux, et à la colère de certains maires qui, en conséquence, n’avaient plus le droit de permettre leur utilisation, un amendement a été ajouté au texte pour pérenniser l’usage de ces caméras par les polices municipales . Le texte va probablement être adopté en l’état par l’Assemblée nationale.

Liberté de choisir son avenir professionnel
L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’introduction, par le gouvernement, d’un amendement ouvrant les emplois de direction des collectivités territoriales aux contractuels avait été décrié par de très nombreux élus et syndicats.  Lors de la nouvelle lecture la majorité a fixé le seuil permettant cette mesure aux collectivités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 actuellement).

Agriculture et alimentation
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, qui fixe notamment un seuil d’alimentation bio et locale dans la restauration collective, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire début juillet, qui a échoué. Il est revenu devant l’Assemblée en commission, à la mi-juillet, et sera réexaminé tout début septembre par les députés.

Réforme constitutionnelle
Le projet de loi de réforme constitutionnelle a dû être interrompu à l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire Benalla. La date de poursuite des travaux, à la rentrée, n’a pour l’instant pas été communiquée. Mais le gouvernement estime – un mal pour un bien – que ce report permettra d’examiner en même temps les trois textes qui organisent la réforme des institutions – y compris celui qui validera la diminution d’un tiers du nombre de parlementaires et celui qui gravera dans le marbre la limitation à trois du nombre de mandats successifs des élus locaux.

Logement

Le projet de loi Élan (logement, aménagement, numérique)  sera également réexaminé au Parlement à la rentrée en commission mixte paritaire.

Mobilité

La loi d’orientation sur les mobilités (LOM), qui devrait en particulier instaurer des autorités organisatrices de la mobilité au niveau intercommunal, devait être présenté au printemps dernier. Il a été sans cesse repoussé pour cause de difficultés d’arbitrages budgétaires. Il devrait être présenté en Conseil des ministres à l’automne, pour un examen au Parlement finalement repoussé à 2019.

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