La loi « 3DS » du 21 février 2022 impose à toutes les communes la création d’une « base adresses locales » (BAL) qui sera versée dans la « base adresses nationales » (BAN).
Jusqu’ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes, en application de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies (y compris les voies privées ouvertes à la circulation) et des lieux-dits. Le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire (article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Ces données – noms des voies complétés par les numéros des maisons et des autres constructions – sont ensuite mises à disposition de tous pour faciliter leur réutilisation…
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Actualité du jourCréer une "base adresses locales" devient obligatoire
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