Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté ce 16 décembre une proposition de loi MoDem soutenue par le gouvernement qui vise à simplifier et renforcer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Voté une dernière fois lundi par l’Assemblée nationale, ce texte, qui réforme le régime dit « catnat » institué en 1982, prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l’Etat, clé de voûte du système.
Entre autres mesures concrètes, il révise les différents délais applicables en matière d’indemnisation par les assureurs, dans l’intérêt des sinistrés. Il allonge de 10 à 30 jours le délai dont dispose l’assuré pour faire sa déclaration de sinistre après la publication de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur disposera d’un délai d’un mois pour faire les réparations, ou de 21 jours pour verser l’indemnisation due à l’assuré. Le texte étend aussi le périmètre de la garantie « catastrophes naturelles » pour intégrer les frais de relogement d’urgence. En cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou la réhydratation des sols, les indemnisations doivent permettre de financer des réparations mettant réellement fin aux désordres existants…

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