LE FIL DES ÉLU·E·S

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Attention à la date de délibération pour le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité !

par | 30.06.22 | Actualité, Aménagement du territoire

À compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022).

À ce stade et pour le partage au titre de 2022, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, « la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment » (cf. page 11 de la circulaire).

Cependant et pour ceux qui voudraient modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023, l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement – qui devrait entrer en vigueur prochainement – modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement. A titre transitoire, cette date est fixée au 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. À compter de 2023, la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante…

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