Il existe plusieurs moyens d’actions à disposition des communes lorsqu’un délégataire décide de cesser brutalement une activité de service public, hors cas de force majeure.

Alors que la société Vert Marine a annoncé la réouverture d’ici la fin de semaine de la trentaine de piscines qu’elles avaient fermées unilatéralement au début du mois, de telles situations pourraient se répéter dans les mois à venir, du fait de l’inflation galopante et de la flambée des prix de l’énergie. Pour réagir rapidement dans ces cas de figure, plusieurs moyens d’action mis à disposition des communes existent.

Au sommaire :

• Interruption illégale… sauf cas de force majeure ;
• Les sanctions.

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