Logement

Accord entre l’Etat et l’USH sur la conclusion de la clause de revoyure HLM

Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24 avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la « conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période 2020-2022 ».

Les conclusions de cette « clause de revoyure » prévoient prévoient notamment de :

– Limiter pour 3 ans l’impact sur l’exploitation des organismes Hlm à 950 millions par an, à travers :

  • une baisse des APL, compensée par les organismes Hlm, pour les locataires du parc social  de 1,3 milliard d’euros ;
  • une baisse des cotisations des organismes Hlm au Fonds national des aides à la pierre pour 300 millions d’euros par an ;
  • des remises, à hauteur de 50 millions d’euros par an sur les intérêts de la dette des organismes Hlm auprès de la Caisse des Dépôts.

Ramener le taux de TVA à 5,5% sur le PLAI, les opérations menées dans le cadre de l’ANRU et dans les logements PLUS en acquisition-amélioration ;

Diverses mesures financières de soutien au secteur : aides à la démolition en zones détendues, titres participatifs, allongement des prêts fonciers en zones tendues

Pérenniser le dispositif de « logements accompagnés » lancé en 2014 par le Mouvement Hlm et développer l’accompagnement social des locataires les plus fragiles.

Télécharger le communiqué de l’USH

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