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Accès à l'école des enfants de moins de trois ans : le Conseil d'État met les pendules à l'heure

par | 14.06.22 | Actualité, École

Dans une décision récente, le Conseil d’État affirme qu’il n’existe pas de droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis à l’école. En revanche, le refus du maire doit se fonder sur la situation particulière de l’école.

Un maire ne peut refuser l’inscription à l’école publique d’un enfant de moins de trois ans pour des considérations de principe mais il le peut en raison de la situation particulière de l’école ou de la classe en cause, a jugé le Conseil d’État dans une décision du 1er juin 2022.

En l’espèce, le maire de Pluneret (Morbihan) avait refusé l’inscription de trois enfants âgés de moins de trois ans – âge légal de l’obligation scolaire depuis 2019 – en classe de très petite section d’une école maternelle de la commune pour l’année scolaire 2021-2022. Saisi par les parents des enfants, le tribunal administratif de Rennes avait suspendu l’exécution de ces décisions et enjoint au maire d’inscrire à titre provisoire les enfants. La commune de Pluneret s’est pourvue en cassation contre les ordonnances du tribunal administratif…

Au sommaire :

  • Accueil dès deux ans dans la limite des places disponibles ;
  • Absence de projet, de locaux et de matériels adaptés.

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