LE FIL DES ÉLU·E·S

Actualité du jour

30 juin 2022 : date limite pour déclarer vos dépenses "article 58 loi AGEC"

par | 20.06.22 | Actualité, Environnement, Finances, Juridique

Vous êtes concernés par le recensement spécifique des dépenses 2021 pour l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (Loi AGEC, article 58). Attention, il ne vous reste que quelques jours pour effectuer cette déclaration via l’application REAP.

Le recensement des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouvert, pour les dépenses 2021, jusqu’au 30 juin 2022.

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l’achat public) au moyen d’un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est téléchargeable sur le site de la DAJ et sur REAP.

Une fois renseigné, le fichier devra être déposé sur REAP en veillant à respecter le format d’origine. A noter qu’il n’est pas nécessaire de créer un compte REAP si vous en possédez déjà un.

Un guide spécifique à ce recensement est à votre disposition sur REAP et sur le site de la DAJ pour vous accompagner dans vos obligations déclaratives.

Sont à déclarer en 2022, les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à publication à partir du 10 mars 2021…

Lire la suite sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Abonnez-vous !

Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.

*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.

Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00019 – Numéro de DA : 11 75 63676 75

« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil

La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

Share This
Aller au contenu principal