Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l’article 113 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 113 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l’article 14 de la loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…
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Actualité du jourFilet de sécurité 2023 : l’arrêté interministériel portant attribution définitive est publié
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