Le cadre normatif pour la mise en œuvre de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement devient particulièrement touffu. Le dernier décret en date, paru ce 15 novembre, pris en application de l’article 40 la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), doit être complété d’arrêtés à venir. Les parkings existants – au 1er juillet 2023 – auront en principe jusqu’à 2026 pour les surfaces de plus de 10.000 m2 (et jusqu’à 2028 en deçà) pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions.

Les obligations d’équipement photovoltaïque des parcs de stationnement extérieurs se précisent un peu plus. Pour rappel, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Aper) est venue affermir la place des ombrières photovoltaïques sur les bâtiments et parkings (art. 40, 41 et 43), complétant ainsi l’arsenal introduit par la loi Climat et Résilience (et avant elle par la loi Energie-Climat de 2019). L’article 40 de la loi Aper, qui impose l’intégration d’ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs, neufs comme existants, de plus de 1.500 m², est l’objet d’un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) paru ce 15 novembre. Lors de sa mise en consultation publique en juin dernier (lire notre article), il était complété d’un arrêté, dont la publication est donc attendue. Par ailleurs, le volet fixant des seuils d’assujettissement spécifiques outre-mer doit également faire l’objet d’un autre décret à paraître…

Au sommaire :

• Possible report à venir
• Un dispositif complexe
• Critères d’exonération

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