Adoptée par la loi de finances 2024, la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Elle comporte trois volets : Le premier volet prévoit, en substitution des actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la création d’une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Les factures d’eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. Les redevances de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ne subsisteront après le 1er janvier 2025 que pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau…

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