La commission mixte partiaire réunie ce 28 octobre est parvenue à s’entendre sur la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ».

Quatre heures de discussion auront été nécessaires pour parvenir à une version commune. La première commission mixte paritaire (CMP) réunie depuis l’ouverture de la session parlementaire est finalement conclusive. Au terme de longs échanges qui ont démarré à 17 heures, députés et sénateurs ont réussi à trouver un terrain d’entente ce 28 octobre, sur la proposition de loi transpartisane visant à réguler le marché des logements meublés touristiques de type Airbnb. Le texte a été adopté par 12 des 14 membres de la CMP. Seuls les deux députés RN ont voté contre…

Au sommaire :

• Convergence du régime fiscal des meublés touristiques avec celui des locations de longue durée, exception pour les meublés touristiques classés
• Un plafond plus élevé pour les locations meublées touristiques d’une résidence principale

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