LE FIL DES ÉLU·E·S

Actualité du jour

Du neuf dans la publicité des actes administratifs

par | 29.10.24 | Actualité, Juridique

Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant le décret du 5 juillet 2024, les communes de moins de 3 500 habitants n’ayant pas de site internet pouvaient toujours procéder par affichage en mairie ou sur papier. Le décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de la publication des délibérations des communes de moins de 3 500 habitants.

En matière de publicité des actes administratifs des collectivités territoriales, la simplification s’est accélérée avec la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la ­­proximité de l’action publique.

Son article 78 autorisait le gouvernement à « prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation, ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation »…

Au sommaire :

  • La nouvelle version de l’article R.2131-1 du CGCT
  • La commune « siège » comme relais principal de publication des actes des syndicats de communes
  • L’EPCI à fiscalité propre comme relais subsidiaire de publication

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Abonnez-vous !

Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.

*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.

Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00027 – Numéro de DA : 11 75 63676 75

« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil

La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

Share This
Aller au contenu principal