Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant le décret du 5 juillet 2024, les communes de moins de 3 500 habitants n’ayant pas de site internet pouvaient toujours procéder par affichage en mairie ou sur papier. Le décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de la publication des délibérations des communes de moins de 3 500 habitants.
En matière de publicité des actes administratifs des collectivités territoriales, la simplification s’est accélérée avec la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Son article 78 autorisait le gouvernement à « prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation, ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation »…
Au sommaire :
- La nouvelle version de l’article R.2131-1 du CGCT
- La commune « siège » comme relais principal de publication des actes des syndicats de communes
- L’EPCI à fiscalité propre comme relais subsidiaire de publication
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