Pas moins de huit décrets d’application de la loi Immigration ont été publiés ce mardi 16 juillet au Journal officiel. Ils portent notamment sur le « contrat d’engagement au respect des principes de la République » que devra signer tout étranger pour obtenir un titre de séjour, sur les conditions de délivrance d’une autorisation de travail ou encore sur les expulsions et assignations à résidence.

Pas moins de huit décrets d’application de la loi Immigration ont été publiés ce mardi 16 juillet au Journal officiel, à quelques heures de la démission d’un gouvernement Attal qui jusqu’à nouvel ordre sera simplement chargé de « gérer les affaires courantes ». La publication de ces décrets intervient près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel…

Au sommaire :

• Contrat d’engagement ;
• « Conditions matérielles d’accueil » ;
• Autorisations de travail ;
• Expulsions et assignations à résidence ;
• Refonte de France-Visas ;
• Échange d’informations entre États de l’UE ;
• Cour nationale du droit d’asile.

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