Près de deux ans après la promulgation de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique, une circulaire vient d’être publiée hier afin de détailler le dispositif de signalement. Les communes de plus de 10 000 habitants employant au moins cinquante agents sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n° 2022-401 du 21 mars 2022), dite loi Waserman, modifie un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte qui existait déjà depuis la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016…
Au sommaire :
- Procédures de signalement dans la fonction publique territoriale ;
- Signalement au procureur de la République.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jour« Lanceurs d’alerte » dans la fonction publique : certaines communes doivent mettre en place un système de signalement
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