Le gouvernement avait autorisé les contribuables à ne pas tenir compte de la loi qui supprimait le taux d’imposition particulièrement favorable des locations de meublés de tourisme. La décision du Conseil d’État n’est, toutefois, pas rétroactive.

L’exécutif a outrepassé ses pouvoirs en autorisant les propriétaires de locations de type Airbnb à ne pas se plier au taux d’imposition en vigueur. Une décision jugée illégale par le Conseil d’État, dans un jugement rendu hier et qui était particulièrement attendu.

Par une simple note publiée en début d’année, l’exécutif avait, en effet, autorisé unilatéralement les propriétaires de locations de meublées de tourisme à ne pas tenir compte de la loi, en maintenant, pour les revenus 2023, un abattement fiscal qui leur est très favorable… mais qui venait pourtant d’être supprimé par la loi de finances pour 2024.

Pour se justifier, il avait estimé avoir fait une « erreur »  lors de l’adoption du budget 2024 en utilisant le « 49.3 »…

Au sommaire :

• « Grande victoire » ;
• Perte de « 330 millions d’euros » ;
• Pas de rétroactivité ;
• Vers une extension des pouvoirs des maires ?

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