LE FIL DES ÉLU·E·S

Actualité du jour

Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de moins de 50 000 habitants

par | 7.06.24 | Actualité, Conseil constitutionnel

Dans une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a statué sur la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux et déclaré qu’elle ne devait plus être réservée uniquement aux communes de 50 000 habitants et plus.

Voir la décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil constitutionnel

 

 

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