LE FIL DES ÉLU·E·S

Actualité du jour

Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de moins de 50 000 habitants

par CIDEFE | 7.06.24 | Actualité, Conseil constitutionnel

Dans une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a statué sur la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux et déclaré qu’elle ne devait plus être réservée uniquement aux communes de 50 000 habitants et plus.

Voir la décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil constitutionnel

VOIR LES DERNIÈRES ACTUALITÉS

0 commentaires

Soumettre un commentaire Annuler la réponse

Abonnez-vous !

Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.

*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.

Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00027 – Numéro de DA : 11 75 63676 75

« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil

La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

Plus d’infos

Espace conventionné·e·s
Tarifs 2024

À propos

Mentions légales
Politique de confidentialité