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Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »

par | 29.05.24 | Actualité, Conseil d'État

À l’occasion d’une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. Désormais, il suffira qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie…

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