Les données concernant le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 2023 (versement et prélèvement) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations.
Les intercommunalités recevront les fiches de notification officielle du FPIC pour 2023 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification). Cette fiche donne de nombreuses informations, et notamment les montants attribués en droit commun à l’EPCI et à chaque commune membre (en l’absence d’accord pour une répartition dérogatoire). Cette répartition de droit – dont les modalités précises sont prévues dans la loi – ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes…
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourMise en ligne des montants du FPIC pour 2023
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