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Normes et mesures financières imposées aux collectivités : comment desserrer l’étau ?

par | 14.06.23 | Actualité, Finances

La capacité d’action des collectivités et de leurs élus semble de plus en plus contrainte et soumise à de fortes incertitudes, selon une mission d’information du Sénat qui a analysé les conséquences des décisions budgétaires et réglementaires de l’Etat dans cette évolution. Elle formule dix propositions pour « mieux mesurer et limiter l’impact » de ces décisions sur les finances locales.

« Qu’elles soient de nature budgétaire ou réglementaire », de multiples décisions de l’Etat pèsent lourd sur les finances des collectivités locales et participent au « découragement » que ressentent nombre d’élus locaux, estime une mission d’information du Sénat. Créée à l’initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et présidée par le sénateur LR Jérôme Bascher, cette mission s’est donnée pour but d’évaluer l’impact de ces décisions « trop souvent prises sans réelle concertation locale et sans ‘délai de prévenance' ».

En forte croissance (le code général des collectivités territoriales a triplé de volume entre 2022 et 2023), les normes réglementaires ont « un impact très négatif pour les finances des collectivités », déplore la mission. D’une complexité croissante, ces normes présentent, pour une large majorité d’élus locaux sondés en début d’année par le Sénat, de nombreux défauts : elles les placent « face à des injonctions contradictoires » et ne sont pas toujours appliquées de la même manière par l’administration de l’Etat. Non seulement elles induisent des coûts pour les finances locales, mais elles « entravent » l’action des élus locaux…

Au sommaire :

  • Collectivités devenues des « annexes de la préfecture » ;
  • Simplifier le droit de dérogation des préfets ;
  • Pouvoir mieux anticiper les décisions de l’Etat ;
  • Indexation de la DGF sur l’inflation.

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