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Conflits d’intérêts et « déports » : la HATVP précise les dispositions de la loi 3DS

par | 15.05.23 | Actualité, Transparence de la vie publique

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) communique sur sa « doctrine » en matière de conflits d’intérêts pour les élus locaux après la loi 3DS. Elle précise en particulier les situations qui nécessitent un déport.

La loi 3DS du 21 février 2022 a créé de nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts. Son article 217, devenu l’article L1111-6 du Code général des collectivités territoriales, fixe les règles de déport pour les élus locaux qui participent « en application de la loi »  aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. Rappelons que le déport signifie le fait de ne pas prendre part à une délibération du fait de la possibilité d’un conflit d’intérêt, mais également de s’abstenir de participer à toute réunion, discussions ou travaux préparatoires.

Au sommaire :

  • Ce que dit la loi ;
  • Les précisions de la HATVP.

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