Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 mars. Récap’ des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (Source : La Gazette des Communes).
Administration :
- Agrément des associations de protection de l’environnement : le silence vaut acceptation
- Agrément du Cerema pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Logement social : prolongation possible de la période du scrutin des élections des représentants des locataires
Aménagement – Urbanisme :
- ICPE : enregistrement pour les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois
- Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation jugée légale
- Permis de construire : le principe d’impartialité s’impose au maire
Commande publique :
- Le cahier de clauses de développement de téléservices web est approuvé
- Il est permis de modifier unilatéralement les clauses illicites divisibles des contrats
- Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
- Quelle prise en compte des effets de l’inflation sur le service public de restauration scolaire ?
Déchets :
- Déchets : la filière REP d’emballages de restauration est créée
- Déchets : la filière REP pour les pneumatiques est en place
- Les biodéchets triés à la source ont leur rebrique ICPE
Démocratie locale :
- Wallis et Futuna : taux maximum de l’indemnité de fonctions des membres de l’assemblée territoriale
- Le gouvernement peut-il permettre aux collectivités l’embauche d’interprètes en langue des signes pour les élus concernés ?
- A quand des instructions fortes aux préfets pour qu’ils renforcent leur communication auprès de tous les maires ?
Energie :
- Concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone
- Un assouplissement des règles pour permettre l’installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux ?
Finances :
- Un décret poursuit le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
- Contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU
- Les subventions des collectivités à l’association SOS Méditerranée remises en cause
- Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves dans un regroupement pédagogique intercommunal ?
- Compensation de la taxe d’habitation : le taux syndical de référence sera-t-il indexé ?
Fonction publique :
- Nouvelles modalités de concours pour les infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux
- Mode d’emploi de la prise en compte de la santé mentale dans la sanction d’un agent
Santé – Social :
- Les modalités de l’habilitation des maisons sport-santé sont fixées
- Inflation : la période de demande de l’indemnité carburant est prolongée
Sécurité :
- Policiers municipaux : l’engagement de servir ne porte pas atteinte au principe d’égalité
- La délivrance d’un permis de chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
- Qui est responsable en cas d’accident causé par la défaillance de la grille d’un soupirail sur un trottoir ?
- Les Sdis peuvent-ils être exonérés du « malus écologique » et de la TICPE ?
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