Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 janvier au 3 février. Récap’ des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (Source : La Gazette des Communes).
Administration :
- Réforme de l’Ademe : ajustements réglementaires au Journal officiel
- Un décret pour tout savoir sur les comités régionaux de l’énergie
- Comment améliorer les relations que les maisons France services entretiennent avec les préfectures ?
Aménagement – Urbanisme :
- Une instruction veut débloquer les projets de territoire pour la gestion de l’eau
- Le juge qualifie d’extension un projet qui multiplie la surface de plancher existante par 5
- Rappel des cas dans lesquels un lotissement doit faire l’objet d’une étude d’impact
- La responsabilité de la commune pour une chute causée par un ralentisseur sur une place de stationnement
- L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme s’applique-t-il aussi à une construction illégale ?
Déchets :
Etat civil :
- Est-ce que quoi que ce soit s’oppose à ce qu’un conseiller municipal utilise son nouveau nom marital ou reprenne son nom légal ?
- L’intérêt légitime à demander le changement de son nom s’apprécie à la date d’édiction du décret l’autorisant
Finances :
- Modification des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour 2023
- Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est lancée
- L’État s’engage-t-il à garantir des ressources financières dynamiques pour le bloc communal ?
- Comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens ?
Fonction publique :
- Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
- Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
Laïcité :
Santé – Social :
- Foyer d’accueil médicalisé : le juge rejette une action en recouvrement sur héritage
- Pénurie de médicaments : où en est le décret qui déterminera les conditions d’identification des territoires ?
- Covid-19 : quelles mesures pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les classes et lieux de vie collectifs ?
- Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif
Sécurité :
- Les policiers municipaux peuvent accéder au DICEM
- Risque exceptionnel de menace terroriste : la fête du citron de Menton et le carnaval de Nice sont classés « grands événements »
- JO2024 : comment éviter l’annulation d’événements culturels ou sportifs, faute de forces de l’ordre disponibles ?
- D’autres moyens seront-ils accordés aux maires dans le cadre de leur compétence défense incendie ?
0 commentaires