La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a modifié la répartition des Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) photovoltaïques de façon plus favorable aux communes membres d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Cette nouvelle répartition s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023…
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Actualité du jourÉvolution de la répartition des IFER photovoltaïques
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