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Le Conseil d’État précise les droits des maires face à une construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme

par | 20.01.23 | Actualité, Urbanisme

Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante en matière de droit de l’urbanisme : lorsqu’un aménagement ou une construction ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, le maire peut en demander la destruction et assortir cette demande d’une astreinte financière.

Le Conseil d’État était appelé à statuer sur une décision du tribunal administratif de Montpellier relative à un conflit entre la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) et une habitante de la commune.

Cette habitante avait déposé, en février 2021, une déclaration préalable de travaux pour la construction d’un poulailler sur une parcelle lui appartenant. Dans sa déclaration, elle indiquait vouloir construire un mur de fondation de 25 cm de hauteur surmonté d’une grille « à larges mailles »  de 1,55 m de hauteur. La mairie ne s’y est pas opposée… mais le constat a été fait, après réalisation des travaux, que le résultat n’avait rien à voir avec la déclaration : l’habitante avait en réalité bâti « un mur plein »  de 2 m de hauteur, avec un portail de la même hauteur, le tout surmonté d’un panneau solaire…

Au sommaire :

  • Astreinte ;
  • Une décision parfaitement légale.

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