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Guide des attributions de compensation : quelles règles applicables pour 2023 ?

par | 20.01.23 | Actualité, Finances

En février 2019, la DGCL avait opéré une première actualisation de son guide des attributions de compensation (AC). Depuis juillet 2022, ce guide a fait l’objet d’une nouvelle cure de rajeunissement, et de nouveaux développements ont été apportés non pas seulement sur la fixation ou révision des AC ou encore sur la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), mais aussi sur les règles applicables en matière de Dotations de solidarité communautaire (DSC).

Le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ne cesse de s’étendre au sein des structures intercommunales. Au 1er janvier 2022, 1 085 EPCI (30 892 communes pour 64,52 millions d’habitants) sur 1 254 EPCI (34 892 communes pour 67,06 millions d’habitants) relevaient de la FPU, seuls 169 EPCI regroupant 4 701 communes et 2,54 millions d’habitants ayant conservé le régime de la fiscalité additionnelle (FA).

Le montant des attributions de compensation, reversement obligatoire entre EPCI et communes membres en cas de FPU, représentait lui en 2020 (dernière année exploitable), 15% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des communes membres (23% pour les communes membres appartenant à la strate 50 000 à 100 000 habitants) contre 31% des dépenses réelles de fonctionnement (reversement des AC comprises) des EPCI à FPU (25% hors Métropole du Grand Paris).

La question des attributions de compensation, véritable élément d’équilibre budgétaire de très nombreuses collectivités en France, est donc centrale tant pour les communes membres que pour les EPCI à FPU faisant du guide des AC une véritable bible devenue désormais incontournable…

Au sommaire :

  • Les nouveautés apportées par la DGCL au guide des AC 2022 ;
  • La DGCL procède à quelques rappels importants concernant la CLECT ;
  • Le « Guide pratique des AC » devient également le « Guide pratique de la DSC » !

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