Intercommunalités de France salue le travail des parlementaires et s’interroge sur certaines propositions. Elle appelle à simplifier encore le dispositif via des conventions locales de sobriété foncière.

Très préoccupés par la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette inscrit dans la loi Climat et résilience du 22 aout 2021, de nombreux élus locaux avaient appelé à une adaptation de la loi et des décrets applicables.

Dans ce contexte, quatre commissions permanentes du Sénat (la commission des affaires économiques, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la commission des finances et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale) ont constitué une mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette » (ZAN). Cette mission conjointe est présidée par Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et sénatrice du Nord. Son rapporteur est Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse.

Le 14 décembre 2022, Valérie Létard, Jean-Baptiste Blanc, et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du ZAN dans les territoires. Les propositions formulées par la mission ne remettent en cause ni les grands objectifs du ZAN (c’est-à-dire l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation en 2031 et l’atteinte de « zéro artificialisation nette » en 2050), ni son application à l’ensemble du territoire…

Au sommaire :

• Un an de plus pour l’intégration du ZAN dans les documents de planification ;
• Un hectare minimum par commune.

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