Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier. Source : La Gazette des Communes)

 

Administration :

• L’Observatoire des territoires est renouvelé
• Création de la médaille de l’administration territoriale de l’Etat
• La Première ministre met l’accent sur l’application des lois
• Modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
• Application de la loi « Séparatisme » aux associations cultuelles soumises au code civil local
• Un décret pour tout savoir du Conseil national de l’adoption

Aménagement – Urbanisme :

• Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
• Décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000
• Grands prédateurs : aide à la protection des exploitations et des troupeaux
• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
• Un décret sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCoT et PLU
• La liste des réseaux de chaleur ou de froid est fixée
• Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLU
• Modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
• Mise à jour des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes
• Un décret explique comment confier la gestion du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale
• Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation dans les ZAE

Commande publique :

• Commande publique : la dispense de procédures est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
• Données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Energie :

• Calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre des pompes à chaleur hybrides
• Photovoltaïque au sol : procédures d’autorisation d’urbanisme simplifiées
• Mise en place de l’amortisseur électrique pour les collectivités
• Certificats d’économie d’énergie : la détection des fraudes et les dispositifs de contrôle évoluent
• Sobriété énergétique : une circulaire détaille la déclinaison du plan national dans les services de l’Etat
• Evolution des plafonds de revenus définissant les ménages modestes et ceux en situation de précarité énergétique

Finances :

• La loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel
• Gestion des routes et sites Natura 2000 : définition des modalités de calcul du droit à compensation financière
• Taxe d’aménagement : révision annuelle des valeurs forfaitaires pour 2023
• Actualisation des instructions budgétaires et comptables M. 57 et M. 4
• Réforme de la responsabilité financière : les décrets sont parus
• Actualisation 2023 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
• Formation professionnelle : modalités de la compensation des rémunérations revalorisées
• Evolution du plan comptable M. 22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Fonction publique :

• Seuil d’affiliation à la CNRACL des professeurs et assistants d’enseignement artistique
• Publicité des créations et vacances d’emplois : le ministère fait le point
• Conducteurs de bus scolaires : l’expérimentation du cumul d’activités des agents lancée
• L’expérimentation du mécénat de compétences dans la FPT est lancée

Logement :

• Le carnet d’information du logement est instauré
• Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel
• Evolutions de MaPrimeRénov’ en 2023
• Dispositif Pinel+ : la performance énergétique et environnementale pour les logements en outre-mer
• Performance énergétique des logements anciens : expérimentation prorogée pour l’obtention d’aides publiques
• Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale
• Le calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023
• Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM : les montants pour 2023

Mobilité – Transports :

• Evolution de la mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants
• Le barème des aides à l’acquisition de cycles est prolongé jusqu’au 1er janvier 2024
• Transports publics ferroviaires de personnes : l’usage des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants
• « Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » : les communes concernées par la taxe spéciale d’équipement
• Un décret sur les dérogations à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité

Santé :

• Adaptations pour l’expérimentation de l’IVG pratiquée par des sages-femmes
• Pesticides : le taux de la redevance applicable par substance
• Deux décrets sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur
• Les missions du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée

Sécurité :

• Risque exceptionnel de menace terroriste : la Coupe du monde de rugby 2023 désignée « grand événement »
• Financement départemental de « Enfance en danger » pour 2022
• Information préoccupante sur un mineur : l’information des suites données
• Risques naturels et technologiques : encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs des drones

Service public :

• Les textes d’application de la directive « Eau » sont publiés
• Mise en œuvre de la prestation d’aide à la restauration scolaire en outre-mer
• Tout savoir sur le service public de la performance énergétique de l’habitat
• L’Anah entre dans le « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique »

Social :

• Protection de l’enfance : cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger fixé
• Lancement de l’expérimentation du comité départemental de la protection de l’enfance
• Modes d’accueil de jeunes enfants : deux expérimentations sont lancées
• Révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les plus de 55 ans en Outre-mer
• Déconjugalisation de l’AAH : le décret est paru
• Les plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour 2023
• « Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités
• Un décret sur diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption
• Recentralisation du RSA : le département de l’Ariège est retenu