Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 décembre. Récap’ par La Gazette des Communes des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Aménagement – Urbanisme :
- L’homologation des enceintes sportives évolue
- Refus de régulariser la construction d’une terrasse visible en même temps qu’une église inscrite
- Le référé-liberté au secours des espèces protégées
- Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction
- Comment le Gouvernement entend-il faire évoluer le dispositif des ZRR ?
- Comment s’apprécie le délai de trois mois relatif à la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ?
Déchets :
- Transmission des données des filières à responsabilité élargie des producteurs
- Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est adopté
Démocratie locale :
- Que peut prévoir le règlement intérieur d’une assemblée au sujet des questions orales des élus ?
- Tout électeur peut demander la communication de sa liste électorale à jour
Education :
Finances :
- Transparence financière des Ehpad : les 5 indicateurs sont définis
- Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru
- Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
- L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue
- Exploitation des lignes régulières de transport : le respect des horaires de desserte n’était pas une exigence intangible du cahier des charges
- Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?
- Immeubles en péril : comment soutenir financièrement les collectivités qui se substituent aux propriétaires défaillants ?
Fonction publique :
- Le forfait « mobilités durables » est élargi
- Retenue sur salaire pour le gardien qui ne désactive pas l’alarme en arrivant
- L’agent qui permettait à des tiers de stationner sans payer est révoqué
- Calcul du contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes
- Peut-on envisager de faire suivre une formation en santé mentale aux agents en contact avec le public ?
Sécurité :
- Les modalités de formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires évoluent
- Surveillance des manifestations : les conditions d’obtention de la carte pro sont complétées
Social :
- Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires d’aide sociale
- Unions d’associations familiales : fixation du montant de la seconde part du fonds spécial
- Travailleurs handicapés : mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé
- Approbation pour le GIP « France enfance protégée »
- Précarité énergétique : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour 2022
Voirie – Réseaux :
- Fixation des conditions et de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
- Le refus des propriétaires empêche le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal
- Peut-on octroyer aux département un droit de priorité d’acquisition des chemins ruraux pour les sports de nature ?
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