La Cour Administrative d’Appel de Nantes, non sans mal, aura finalement su tordre le bras aux services de l’État. Ceux-ci préconisaient en 2020, lors de la première vague de transfert aux EPCI à fiscalité propre des compétences eau et assainissement, la création de plusieurs budgets annexes différentiés par mode de gestion (Régie / DSP) et ce pour chaque service transféré. Mais aujourd’hui, tirant les conséquences de la décision de la CAA de Nantes en date du 08 janvier 2021, ces mêmes services de l’État n’ont eu d’autre choix que d’adapter leur doctrine. Explications des enjeux…
Au sommaire :
- Acte I : Une multiplicité de budgets annexes voulue par les services centraux … et non par les textes ! ;
- Acte II : Quelques exceptions accordées par l’État … et une jurisprudence fondatrice en 2021 ;
- Acte III : L’arrêt de la CAA de Nantes de 2021 oblige définitivement les services de l’État à changer de doctrine avec le 1er janvier 2023 en ligne de mire !
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourEau et assainissement : l’État veut pour le 1er janvier 2023 la fusion des budgets "régie" et "DSP"
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