Le décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau est enfin paru au Journal officiel, hier, après quatre ans d’élaboration. Très attendu par les communes et les intercommunalités, il permet d’instituer un droit de préemption des surfaces agricoles dans les aires de captage d’eau potable. 

C’est la loi dite « Lecornu »  du 27 décembre 2019 qui a instauré, à l’article 118, ce droit de préemption : «  À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau (…), l’autorité administrative de l’État peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. »  Il restait à prendre un décret, prévu par la loi, pour déterminer les conditions d’application de cette disposition, et c’est désormais chose faite…

Au sommaire :

• Intervention du Conseil d’État ;
• Les associations d’élus satisfaites.

Lire la suite sur Maire Info