À compter du 1er juillet 2022, le répertoire numérique des représentants d’intérêts, créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est étendu aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d’agents publics.

La plupart des propositions d’évolution émises par la Haute Autorité en octobre 2021 dans son rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts n’ont pas trouvé de traduction législative ou réglementaire à ce stade. Cette extension intervient donc sans modification des règles applicables au répertoire.

Il en va ainsi notamment des actions susceptibles d’entrer dans le champ de la représentation d’intérêts et, plus particulièrement, du critère extrêmement large des décisions publiques. Une annexe au décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire des repré- sentants d’intérêts fixe la liste des types de décisions publiques qui doivent être mentionnées par les représentants d’intérêts lorsqu’ils déclarent leurs activités. Le point I.2.1.4 des lignes directrices donne des précisions concernant certaines d’entre elles…

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