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Actualité du jour

La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie

par | 4.04.22 | Actualité, État civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Selon l’auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation des parents. C’est le cas notamment, des mères élevant seules leurs enfants et devant justifier de leur parentalité en produisant un livret de famille. C’est le cas également de femmes ne souhaitant plus porter le nom de leur père incestueux ou d’enfants reconnus n’ayant jamais connu leur père.  Diverses situations de souffrances et enfin, des solutions pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom. Cette loi offre de nouvelles possibilités quant au choix du nom des parents en assouplissant les règles sur le nom d’usage et en simplifiant la procédure de changement du nom de famille à la majorité.

Au sommaire :

  • Que prévoit la loi du 2 mars 2022 ? ;
  • Quelle sera la nouvelle procédure ?

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