Les Sages estiment que certaines communes membres d’un syndicat de communes n’ont pas été compensées intégralement à la suite de la réforme de la taxe d’habitation. Le gouvernement promet d’en « tirer les conséquences ».
Le gouvernement va devoir revoir son mécanisme de compensation de la taxe d’habitation destiné aux collectivités. Au moins en partie. C’est ce qu’ont décidé, hier, les Sages de la rue de Montpensier après avoir été saisis, au mois de décembre dernier, d’une question de constitutionnalité (QPC) portant sur la compensation attribuée aux communes membres d’un syndicat de communes.
Au sommaire :
- Environ 2 350 communes concernées
- Méconnaissance du principe d’égalité
- Le gouvernement en « tirera les conséquences »
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourRéforme de la taxe d'habitation : le Conseil constitutionnel revient sur la compensation au titre des contributions fiscalisées
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