Contrairement à ce qui s’est passé en Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a estimé qu’imposer les 1607 heures annuelles dans les collectivités posait peut-être un problème en matière de libre administration des collectivités territoriales, et a transmis la question au Conseil d’État.

Les décisions des tribunaux administratifs se suivent et ne se ressemblent pas. Il y a un mois, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), saisi par le préfet, ordonnait à cinq communes réfractaires d’appliquer les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique. Les maires de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Montreuil et Tremblay-en-France se voyaient ordonner de prendre sous 40 jours une délibération pour fixer « une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures ».

Autre département, même saisine, autre décision : le tribunal administratif (TA) de Melun n’a pas la même lecture que celui de Montreuil…

Au sommaire :

• Rejets et suspensions ;
• Libre administration.

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