Les communes et EPCI peuvent verser des aides financières à des associations pour l’accomplissement de missions d’intérêt général bénéficiant à l’ensemble des habitants. Rappel du cadre juridique.

La charte des engagements réciproques du 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales et des associations, posant ainsi les règles du partenariat entre ces parties (cette charte peut, aujourd’hui encore, être déclinée localement).

Le législateur a défini, pour la première fois, les caractéristiques de la subvention dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, faisant ainsi de la subvention un mode de financement des associations plus sécurisé juridiquement qu’il ne l’était auparavant. En septembre 2015, une circulaire a synthétisé les principes et le cadre juridique régissant les relations financières des collectivités publiques avec les associations (y compris au regard du droit communautaire relatif aux aides d’État). Elle a défini les modalités d’instruction des demandes de subvention, fourni des modèles de convention d’objectifs. Cette circulaire est accompagnée d’un guide d’usage de la subvention.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021 ont introduit l’obligation pour toute association demandeuse de subvention de signer un contrat d’engagement républicain…

Au sommaire :

• Pouvoir discrétionnaire, principe d’égalité de traitement, intérêt public local ;
• Demande de subvention à l’initiative de l’association ;
• Conditions de forme pour l’attribution ;
• Attention à la « gestion de fait » ;
• Moyens de contrôle de l’utilisation des fonds.

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