Un décret du 23 novembre tend à « renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille » (enfants, conjoints, personnes âgées…) : extension des possibilités de mesures de justice restaurative lorsque les faits sont prescrits, pouvoir d’appréciation donné au procureur de la République, mesures liées aux examens médicaux, compétences des associations d’aide aux victimes…

Un décret du 23 novembre 2021, pris par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, renforce « l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille ». Il précise pour cela les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale. Ce texte, qui s’appliquera à compter du 1^er février 2022, intervient dans un contexte marqué par une recrudescence des violences intrafamiliales, sous l’effet notamment de la crise sanitaire et des confinements…

Au sommaire :

• Des possibilités plus larges de justice restaurative ;
• Le cas particulier des violences intrafamiliales en présence d’un mineur ;
• Compétences étendues pour les associations d’aide aux victimes.

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