Finances

Vote des taux de fiscalité locale : les délibérations transmises avant le 31 juillet seront « acceptées »

Les communes et les intercommunalités devaient délibérer, voter et transmettre aux services fiscaux les nouveaux taux de fiscalité directe locale avant le 3 juillet. Encore fallait-il que les exécutifs des communes, élus au soir du second tour des municipales le 28 juin, soient installés ! Les près de 5 000 conseils municipaux concernés, ceux pour lesquels le premier tour n’avait pas été conclusif, se sont installés entre le 3 et le 5 juillet. Quand les conseils communautaires auxquels ces communes appartiennent, eux, ne pourront le faire qu’à partir du 10 juillet. Dans une réponse de l’ancien ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l’AMF il annonce avoir « donné instruction aux services d’appliquer avec bienveillance la législation, en acceptant la prise en compte de délibérations prises hors délais, après le 3 juillet, dès lors que ces dernières seront transmises dans des délais raisonnables et suffisants avant le 31 juillet ».

Télécharger le courrier du ministre.

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