Vœu relatif au Droit à manifester librement

Un voeu déposé par le groupe PCF et les élu·e·s de la majorité municipale dans le 14ème arrondissement de Paris, relatif au Droit à manifester librement a été adopté :

Considérant la proposition de loi « Sécurité globale », en cours d’examen au parlement et récemment votée à l’Assemblée nationale ;

Considérant son article 24, qui prévoit l’interdiction de la diffusion d’images de policiers sur les réseaux sociaux ;

Considérant les alertes sur les atteintes aux droits d’informer, à la liberté d’expression et de manifestation, formulées sur cet article 24 et plus largement sur la proposition de loi « Sécurité globale » par le Conseil des droits humains de l’ONU, la Commission Européenne, la Défenseur des droits, la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, les syndicats d’avocats et de magistrats, les sociétés de journalistes, les associations de défense des droits humains et de la liberté d’expression ;

Considérant la déclaration du Garde des sceaux Éric Dupond-Moretti le 22 novembre, selon laquelle « Dans le droit pénal français, on ne peut pas poursuivre des gens pour une intention mais pour un acte ou pour un fait », remettant ainsi en question la compatibilité de la proposition de loi « Sécurité globale » avec le droit français ;

Considérant l’intervention violente et disproportionnée des forces de l’ordre face à des réfugié.e.s pacifiques rassemblé.e.s place de la République le lundi 23 novembre au soir ;

Considérant l’utilisation de cette technique de la nasse ce même soir contre des militant.e.s, des journalistes, des parlementaires et des élu.e.s parisien.ne.s ;

Considérant que ces pratiques ont été mises à jour grâce au travail des journalistes présent.e.s sur place qui ont pu filmer les manœuvres des forces de l’ordre ;

Considérant Michel Zecler a été roué de coups par trois fonctionnaires de police dans l’entrée d’un studio de musique du 17e arrondissement de la capitale.

Considérant que sans les images filmées dans son studio, cette agression n’aurait peut-être pas eu à la finalité judiciaire à l’égard des fonctionnaires de police ;

Considérant l’abandon d’une gestion du maintien de l’ordre conforme à la doctrine Grimaud par la préfecture de police de Paris et le ministère de l’Intérieur, donnant lieu à de nombreuses interventions brutales qui conduisent à restreindre le droit de manifester ;

Considérant que la Défenseur des droits demande l’abandon de la technique de la « nasse » qui fait fréquemment dégénérer les manifestations ;

Considérant que l’impossibilité de filmer ces manœuvres de maintien de l’ordre, par les simples citoyens, et de diffuser ces images aux fins d’alerte sur les réseaux sociaux reviendrait à accorder un permis de brutaliser aux forces de l’ordre ;

Considérant les mises en garde-à-vue arbitraires et non-fondées juridiquement de journalistes et de photoreporters lors de la manifestation devant l’Assemblée nationale du 17 novembre 2020 ;

Considérant la manifestation du 21 novembre 2020, rassemblant des élu·e·s de toutes les sensibilités de la majorité municipale ;

Le groupe communiste et citoyen émet le vœu que le droit de manifester librement soit sanctuarisé à Paris, y compris celui de filmer et de diffuser librement les manœuvres de maintien de l’ordre des forces de l’ordre.

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