Institutions

[Vie Publique] Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Où en est-on ? 

Les projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 28 août 2019 par M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur.

De quoi s’agit-il ?

Les projets de loi complètent le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté également au Conseil des ministres du 28 août 2019.

Les 3 projets de texte constituent la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018.

* Réduction de 25% du nombre de parlementaires
* Introduction de la proportionnelle pour l’élection des députés
* Limitation du cumul des mandats dans le temps

L’exécutif ne souhaite pas les inscrire à l’ordre du jour du Parlement tant qu’un accord n’a pas été trouvé avec le Sénat.

 

 

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