Associations

Une proposition de loi pour améliorer la trésorerie associative

La commission des Lois à l’Assemblée nationale, a adopté à l’unanimité une proposition de loi, portée par la députée MoDem Sarah El Haïry, « visant à améliorer la trésorerie des associations ». Ce texte sera débattu en première lecture le 29 novembre.

Cette proposition prévoit, notamment, d’autoriser une association à conserver un éventuel excédent trop versé de subvention, alors que, jusqu’à maintenant, elle était contrainte de le rendre à l’organisme qui l’a versé.

Une autre mesure permettra l’affectation du produit des comptes bancaires en déshérence des associations gérés par la Caisse des dépôts et des consignations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

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