Commande publique

Une collectivité peut résilier unilatéralement un contrat illégal

Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les conditions permettant de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité.

Les personnes publiques peuvent, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif, sous réserve des droits à indemnité de leur cocontractant. Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a dû trancher la question de savoir si l’irrégularité d’un contrat justifie sa résiliation unilatérale, et si oui, si ce motif de résiliation doit être rangé parmi les motifs d’intérêt général.

Lire la suite dans La Gazette des Communes

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