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Un projet de loi permet aux maires d’infliger des amendes de 500€ aux SDF

C’est un article glissé en catimini dans le projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique » sur le pouvoir des maires qui suscite l’inquiétude des associations de défense des sans-abri.

En effet, l’article 15 de ce texte prévoit d’infliger une amende de 500€ aux sans-abris qui s’installent sur la voie publique ou le domaine public

Pris dans la foulée des violences perpétrées cet été contre des élus, l’article, explique-t-on au cabinet de Sébastien Lecornu, vise à faire basculer le pouvoir de police vers les maires. Ils disposeront ainsi du pouvoir de sanction afin de faire respecter leurs arrêtés, sans avoir besoin de faire appel à la police ou à la gendarmerie.

Article 15
https://www.senat.fr/leg/pjl18-677rec.html

Article L.2212-2-1
1- Dans les conditions prévues au I, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500€ les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
    1°…
    2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou …
    3° Ou ayant pour effet, au moyen d’un bien mobilier, d’occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l’occupation constitue un usage privatif  de ce domaine public, excédant le droit appartenant à tous.

« II. – Ces manquements sont constatés par procès-verbal d’un officier de police judiciaire, d’un agent de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint.

« Le maire notifie à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

« A l’expiration de ce délai, si la personne n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

« A l’issue de ce second délai et à défaut d’exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l’amende administrative prévue au premier alinéa. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.

« La décision du maire prononçant l’amende, notifiée à la personne intéressée, mentionne le délai de paiement de celle-ci et ses modalités. Cette décision est soumise aux dispositions de l’article L. 2131-1.

« Le recours formé contre la décision prononçant l’amende est un recours de pleine juridiction.

« L’amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

« Le délai de prescription de l’action du maire pour la sanction d’une méconnaissance ou d’un manquement mentionné au premier alinéa est de un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis ou la méconnaissance a été constatée dans les conditions du cinquième alinéa. »

Cet article a 1 commentaire

  1. C’est bien sûr un scandale supplémentaire !

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