Juridique

Un décret fixe les modalités de la prime de transition énergétique

La prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s) vient d’être définie par un décret.

Cette prime est distribuée pour le compte de l’Etat par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :
– le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
– les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;
– le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d’engagement ;
– le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;
– les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d’un label « reconnu garant de l’environnement ».

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