Statut de l'élu·e·

« Travaillons à un mode de financement plus transparent pour respecter le droit à la formation des élus »

le Sénat a achevé hier l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Les sénateurs se prononceront sur ce texte à l’occasion d’un scrutin public le mardi 22 octobre 2019. (La petite loi)

Cécile Cukierman est intervenue le 17 octobre sur l’article 31 qui concerne, entre autre, la formation des élus :

La formation des élus est un sujet central, pour démocratiser l’accès aux mandats politiques et favoriser le retour à la vie professionnelle.

Selon les lois de 1992, les collectivités territoriales s’engageaient dans la formation mais le système est complexe.

Dans son rapport, la délégation aux collectivités territoriales soulignait l’importance des règles de financement parmi les difficultés rencontrées par les élus. Parmi les répondants à une enquête, 70 % n’ont bénéficié d’aucune prise en charge, 99 % d’aucune compensation de la perte de revenus.

Or selon le CGCT, les pertes de revenus comme les frais afférents aux formations doivent être compensés par les collectivités territoriales.

L’effort budgétaire de formation s’élevait à 1,18 % des indemnités de formation, alors qu’il doit être compris entre 2 % et 4 %.

Nous regrettons cette sous-consommation des crédits. Cela touche particulièrement les élus communaux, qui ont pourtant le plus besoin de formation.

Travaillons à un mode de financement plus transparent pour respecter le droit à la formation des élus.

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